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 Des prostituées face à l'arbitraire policier 2/5

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MessageSujet: Des prostituées face à l'arbitraire policier 2/5   Mar 27 Fév - 17:10

1.2 L’absence de protection des prostituées victimes
Les dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur le racolage devaient officiellement favoriser la lutte contre le proxénétisme. Cette finalité a notamment convaincu le Conseil constitutionnel, qui a assorti cette incrimination d’une disposition interprétative : «il appartient à la juridiction compétente de prendre en compte, dans

2 La Cour de cassation a notamment confirmé la relaxe d’une personne qui se trouvait au mois de juillet, vers minuit, dans un endroit connu pour la prostitution, légèrement vêtue et en stationnement au bord du trottoir en
observant de plus que c’est le client qui a pris l’initiative d’aborder la prostituée en vue d’avoir avec elle des relations sexuelles en échange d’une rémunération. Elle a également jugé, par une décision du même jour, que le fait de se trouver dans un lieu connu pour la prostitution, au bord d’un trottoir, est compatible avec l’attente d’une personne ; que l’on ne peut déduire nécessairement de cette attitude le racolage en vue d’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération, même si la prévenue a, sur la demande d’un tiers, accepté d’en avoir (décisions du 25 mai 2005).
3 Le terme domicile au sens des articles 56 et 76 du code de procédure pénale, ne se réduit pas au lieu où une personne a son principal établissement. Elle s’étend au lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle. (Cass, crim, 24 juin 1987)

le prononcé de la peine, la circonstance que l'auteur a agi sous la menace ou par contrainte.» La circulaire d’application du ministère de la Justice
4 commande également aux procureurs «de donner pour instruction aux enquêteurs de demander de façon systématique à toute personne prostituée gardée à vue pour le délit de racolage public des renseignements concernant son éventuel proxénète ou les personnes qui bénéficient de sa prostitution, et, en cas de réponse positive, d'enquêter sur les personnes ainsi mises en cause.»
L’article 42 de cette loi dispose que «toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance, assuré et coordonné par l'administration en collaboration active avec les divers services d'interventions sociales.»
L'article 765 prévoit également que « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions [de proxénétisme ou de traite des êtres humains] ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. »
Trois ans après son adoption, aucun texte réglementaire n’est intervenu pour déterminer, comme le prévoit la loi, les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa.
La Commission nationale Citoyens-Justice-Police a cependant pu constater que les dispositions protectrices de la loi sont totalement neutralisées par la pratique. Elle a notamment pu le vérifier dans un cas où des prostituées avaient contribué au démantèlement d’un réseau de proxénétisme.
En l’espèce, une dizaine de prostituées d’origine latino-américaine sont victimes de proxénétisme immobilier. Elles occupent des petits meublés dans le cadre d’un 4 Circulaire du 3 juin 2003.CRIM 2003-07 E8/03-06003-07 E8/03-06-2003

5 Codifié aux articles L.316-1 et L.316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

contrat locatif limité à trois mois, pour 1 300 € par mois. Chaque renouvellement de bail est l’occasion pour le loueur d’exiger 3 000 € pour des « frais de dossier ». Le système permet donc aux proxénètes de percevoir 20 000 € par an. La dénonciation aboutit à l’interpellation de ceux-ci et à l’ouverture d’une information judiciaire.

Après ces interpellations, les prostituées font l’objet de menaces de la part de personnes mandatées par leur loueur, afin qu’elles quittent les lieux. Par ailleurs, celles qui demeurent malgré tout dans leur logement font l’objet de sommations par huissier d’avoir à quitter les lieux sans délai, puis à une action devant le tribunal d’instance.
En effet, la législation sur le proxénétisme favorise paradoxalement le proxénète, en l’absence de toute protection des victimes : dans la mesure où les prostituées ne peuvent affirmer qu’elles ont cessé toute pratique dans les locaux, le propriétaire se doit d’agir pour les expulser, sauf à risquer de nouvelles poursuites pour proxénétisme.
Trois mois après leur dénonciation, toutes les prostituées concernées avaient quitté leur logement. Dans un seul cas, une transaction intervenue entre avocats dans le cadre d’une procédure engagée devant le tribunal d’instance a permis au locataire de récupérer la caution.

1.3 Une préfecture hostile aux victimes - étrangères - du proxénétisme
La mise en œuvre de la loi de 2003 impose aux victimes un parcours complexe dont la durée décourage une population précaire et vulnérable. Aucune mesure n’a été prise pour assurer l’effectivité de la protection prévue par l’article 43 de la loi, ni pour prolonger le titre de séjour de la victime étrangère, conformément à l’article 76 de la loi.
Aucun pouvoir n’est en effet conféré en ce domaine à l’autorité judiciaire. Aucun système de prise en charge n’est prévu. La victime sans titre de séjour, ou dont le titre vient à expiration, doit se constituer partie civile devant le juge d’instruction, puis faire une requête gracieuse à la préfecture, aux fins d’obtenir un titre provisoire de séjour. Aucun texte n’encadre les conditions de délivrance d’un tel titre. La décision relève du pouvoir discrétionnaire du préfet de police.

La Commission nationale a eu connaissance d’un courrier dont a été destinataire le PASTT, qui appelait l’attention du préfet de police sur la situation administrative, au regard du droit au séjour, de onze victimes de proxénétisme aggravé. Le préfet de police constate que « les intéressés ont effectivement apporté leur concours aux services de police pour le démantèlement du réseau de prostitution dont elles étaient les victimes. » Mais il refuse toutes les demandes pour le motif suivant : « (…) il a été proposé [aux victimes] de bénéficier d’un titre de séjour, si elles mettaient un terme à leur activité de prostitution, ce qu’elles ont refusé. Dans ces conditions, il ne m’est pas apparu possible de donner une suite favorable à leur demande de régularisation »6

Cette décision de refus révèle la confusion entretenue par la loi entre la lutte contre le proxénétisme et la lutte contre la prostitution. Le préfet de police fait référence vague et générale à la possibilité d’une action de réinsertion. Il ne prend aucunement en considération la difficulté d’une telle action pour des personnes transsexuelles n’ayant qu’une pratique imparfaite du français.
Il rend impossible un éventuel témoignage devant la juridiction de jugement, et difficile une constitution de partie civile contre les proxénètes. Il donne enfin un signal très négatif à toutes les prostituées qui, à défaut d’espérer l’insertion dans un emploi classique, souhaitent néanmoins se délivrer de la contrainte de leur proxénète.
Quand la politique de lutte contre le racolage se confond ainsi avec la lutte contre la prostitution, elle risque surtout de favoriser le proxénétisme. 6

Cf. annexe document 13

2) UN POUVOIR DE SANCTION PUREMENT POLICIER

2.1 Un dévoiement dans l’établissement des procès verbaux pour contravention à la circulation routière
Au bois de Vincennes, le stationnement « des véhicules de commerce et de charge » est interdit ; les lieux sur lesquels le stationnement des autres véhicules est possible ne font pas l’objet de marquage au sol ; de nombreux véhicules de tout type, y compris des véhicules de commerce des poids lourds, y sont stationnés.
Les témoignages précis et concordants des prostituées, qui y exercent leur métier dans des camionnettes, mettent en évidence un détournement du pouvoir de dresser des procès-verbaux : l’enjeu n’est plus la circulation routière, mais la lutte contre la prostitution.
Leurs véhicules sont systématiquement visés, à l’exclusion de tous les autres de même type. Des contraventions pour stationnement gênant (35 €) sont dressées à leur encontre, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Des contraventions pour refus d’obtempérer (90 €) sont dressées à très bref délai pour celles qui ne quittent pas immédiatement leur emplacement. Certains témoignages font état de procès verbaux pour stationnement gênant et pour refus d’obtempérer remis en même temps, mais sur lesquels figurent des horaires différents. La Commission nationale a pu observer, lors de son déplacement, un véhicule qui avait fait l’objet de deux contraventions quasi simultanées pour stationnement gênant et pour refus d’obtempérer. Enfin, certaines femmes ont, dans les mêmes circonstances, été verbalisées pour stationnement dangereux, avec retrait de points.
Ces contraventions coûtent en moyenne aux prostituées du bois une somme de 500 € par mois. Ces contraventions ne font guère l’objet de contestations. Quelques unes seulement sont renvoyées dans le délai de 45 jours à l'adresse préfecture de police, mentionnée sur le talon, avec précision des motifs pour lesquels elles sont contestées. Elles sont alors simplement retournées par l’autorité préfectorale, au motif que l’infraction est caractérisée.
Les conditions dans lesquelles la préfecture décide de ce refus sont douteuses. En effet, celle-ci remplit, sur Paris, les fonctions de l’officier du ministère public, prévues à l’article 530-1 du code de procédure pénale, qui dispose : «Au vu de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 (...), le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice de poursuites pénales, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 [procédure simplifiée de l'ordonnance pénale] ou aux articles 531 et suivants [saisine du tribunal de police], soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.» Aucun texte ne permet donc de rejeter une requête pour un motif de fond. 7 De fait, ces contraventions sont considérées par les prostituées comme un impôt, dont l’alourdissement récent est considérable.
La convergence de tous les témoignages recueillis conduit à poser l’hypothèse d’un total dévoiement dans l’exercice du pouvoir de dresser des contraventions sur cette zone. L’application de la réglementation en matière de stationnement semble un pur prétexte. La commission nationale s’étonne que des camionnettes transformées en autocaravanes soient considérées comme des véhicules de commerce et de charge.
Elle s’interroge particulièrement sur la réalité du stationnement gênant ou dangereux et sur celle des refus d’obtempérer.

2.2 Des garde à vue abusives
Les prostituées interpellées pour racolage sont conduites pour être entendues dans un commissariat sur les faits. Elles sont alors placées sous le régime de la garde à vue. Les situations décrites par les prostituées sont alors variables. Dans certains cas, la garde à vue est limitée à leur audition, à l’issue de laquelle elles sont remises en liberté. Mais la plupart sont menottées durant leur transfert8 ; nombre d’entre elles sont fouillées dans des conditions humiliantes, leur imposant de se placer, entièrement dénudées, en position accroupie, au prétexte de vérifier qu’elles ne détiennent aucun objet illicite dans les voies naturelles.
Au bois de Boulogne, les fouilles de sécurité, imposant une nudité totale, sont quasi-systématiques pour les transsexuels, à l’exception de ceux qui sont de

7 Tout requérant a le droit a un recours de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende forfaitaire, Cour européenne des droits de l’homme, Peltier contre France, 21 août 2002 ; Besseau contre France, 7 mars 2006.
8 L’article 803 du code de procédure pénale limite le menottage aux personnes dangereuses pour autrui, pour elles-mêmes ou susceptibles de prendre la fuite.

nationalité française. Elles ont généralement lieu devant deux ou trois fonctionnaires, dans un climat considéré pour ceux qui en font l’objet comme extrêmement humiliant.
Ces fouilles sont effectuées par des hommes même si les prostituées transsexuelles sollicitent l’intervention de femmes pour cette opération. Au surplus, les transsexuels sont souvent placées dans des cellules avec des hommes.
Les prostituées étrangères se sont fréquemment plaintes ne pas avoir eu accès à un interprète lors de la notification des droits, et lors des auditions, alors même qu’elles avaient besoin d’un interprète pour répondre aux questions des membres de la Commission nationale.
Les garde à vue durent bien au-delà du temps nécessaire aux investigations, et se prolongent souvent jusqu’à la limite de 24h. Parfois, cette prolongation est un moyen de punir ceux qui refusent de signer un procès verbal de déposition.
Pourtant, les auditions sont brèves, et l’établissement du délit ne nécessite aucune enquête particulière. En l’absence de poursuites, ce qui est le cas le plus fréquent, la durée de la garde à vue fonctionne comme la sanction de faits jugés répréhensibles par la seule police.La jurisprudence de la Cour de cassation valide la légalité d’une garde à vue, même s’il n’est diligenté aucun acte à part l’audition de la personne intéressée. 9 Par ailleurs, le parquet est toujours informé du
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