Des prostituées face à l'arbitraire policier 1/5

Admin Nombre de messages : 26 Date d'inscription : 23/02/2007

1Citoyens - Justice - Police

Commission nationale sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire.

DE NOUVELLES ZONES DE NON DROIT

Des prostituées face à l'arbitraire policier

Secrétariat : LDH - Contact Virginie Peron – T : 01 56 55 51 08 - F : 01 42 55 51 21
virginie.peron@ldh-france.org
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SOMMAIRE
Introduction :
La Commission nationale Citoyens-Justice-Police
Première partie : de nouvelles zones de non droit
1) UNE CONFUSION ENTRE LUTTE CONTRE LE RACOLAGE ET LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION
1.1 Des infractions constatées dans des conditions de légalité douteuse
1.2 L’absence de protection des prostituées victimes
1.3 Une préfecture hostile aux victimes - étrangères - du proxénétisme
2) UN POUVOIR DE SANCTION PUREMENT POLICIER
2.1 Un dévoiement dans l’établissement de procès verbaux pour conntravention à la circulation routière
2.2 Des garde à vue abusives
2.3 Des saisies illicites
2.4 Des allégations de concussion
3) UN DYSFONCTIONNEMENT JUDICIAIRE
3.1 La carence du parquet
3.2 Des décisions parfois désinvoltes
3.3 Une justice policière
Deuxième partie : les prostituées face à l’arbitraire policier
1) LE COMPORTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
1.1 Une application arbitraire des règles de droit
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1.2 Des traitements dégradants
1.3 Des allégations de concussion
2) LES EFFETS DE CE COMPORTEMENT
2.1 La paupérisation
2.2 Une plus grande vulnérabilité
2.3 Les dépressions
CONCLUSION
RECOMMANDATIONS
ANNEXES
1) La lettre de saisine de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police en date du 8 juillet 2005 (document 1) ;
2) Les courriers envoyés pour solliciter un rendez-vous:
a) au maire du 12ème arrondissement qui a reçu la mission et sa réponse (document 2 et 3)
b) aux institutions qui n'ont pas répondu
- Courrier adressé au procureur de la République en date du 29 mars 2006 (document 4)
- Courrier adressé au Directeur de la police urbaine de proximité (document 5)
- Courrier adressé au Commissaire principal Unité de soutien aux investigations territoriales en date du 1er juin 2006 (document 6)
- Courrier adressé au Commissaire principal du 12ème arrondissement de Paris (document 7)
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c) aux syndicats qui n'ont pas répondu à l'exception de la fédération interco CFDT branche police:
- Courrier adressé à la fédération interco CFDT branche police en date du 27 mars 2006 (document Cool

- Courrier adressé à la fédération CGT police en date du 27 mars 2006 (document 9)
- Courrier adressé à la SGP-FO en date du 27 mars 2006 (document 10)
- Courrier adressé à la SNPT en date du 27 mars 2006 (document 11)
- Courrier adressé à l'UNSA police en date du 27 mars 2006 (document 12)
3) La décision du préfet de police de Paris en date du 27 mars 2006 (document 13) ;
4) Jugement du 6 mars 2004 de la 23ème chambre-2 du tribunal de grande instance de Paris (document 14) ;
5) Courrier en date du 19 juin 2006 adressé au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de 'Aménagement du territoire pour l'interpeller sur l'absence de publication des textes d'application par la loi du 18 mars 2003 et sur le comportement du préfet de police de Paris à l'égard des prostitués qui ont apporté leur concours à la police (document 15) ;
6) Courrier en date du 19 juin 2006 adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice afin de solliciter un pourvoi dans l'intérêt de la loi aux fins d'annulation d'un jugement (document 16)
7) Courrier en date du 19 juin 2006 adressé au procureur de la République pour l'interpeller sur l'ensemble des faits illicites qui perdurent sous son autorité. (document 17)
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INTRODUCTION
LA COMMISSION NATIONALE CITOYENS-JUSTICE-POLICE
La Commission nationale Citoyens-Justice-Police a pour mission d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire. Elle existe depuis janvier 2002. En sont membres : la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM). Le secrétariat et la coordination sont assurés par la LDH. La Commission nationale fonctionne sur saisine, uniquement.
Entre juillet 2002 et mai 2006, près de 90 dossiers de violences illégitimes exercées par des fonctionnaires de la police nationale ont été instruits par la Commission nationale. Depuis sa création en 2002, la Commission nationale a diligenté 7 enquêtes, dont la présente mission.
Le 8 juillet 2005, le courrier suivant parvenait à la Commission nationale :
« Nous, femmes africaines de Vincennes, pour la plupart de nationalité française ou en situation régulière en France, subissons quotidiennement la répression policière depuis la mise en application de la LSI [loi sur la sécurité intérieure]. Nous sommes de toute évidence les plus visées par la brigade de police du XIIe arrondissement en charge de faire appliquer la loi. En effet, nous faisons l’objet d’une discrimination du fait de notre couleur et de nos origines, l’amalgame entre des femmes, généralement
anglophones, soumises à des filières esclavagistes et nous étant volontairement entretenu pour justifier ce harcèlement. … »
Les membres de la Commission nationale ont décidé, dans le courant de l’été 2005, d’ouvrir une enquête et d’organiser des auditions concernant les faits de harcèlement et de discrimination dont les femmes africaines du bois de Vincennes faisaient état. Un communiqué adressé à la presse le 23 septembre 2005 a rendu public le travail en cours. A la suite de sa parution, le secrétariat de la Commission nationale a reçu de très nombreux appels émanant de femmes prostituées, de toutes origines, déclarant vouloir témoigner des situations vécues. Les auditions des prostituées ont débuté le 7 novembre 2005.
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Le 9 décembre 2005, des prostituées transsexuelles du bois de Boulogne se sont présentées à la LDH. Elles avaient entendu parler de la mission et souhaitaient témoigner des faits de harcèlement et de discrimination exercés à leur encontre par des policiers. Les chargés de mission ont alors décidé d’étendre leur enquête au bois de Boulogne.

MEMBRES DE LA MISSION CHARGES DE L’ENQUETE
La LDH, le SAF et le SM ont concouru au bon déroulement de l’enquête en désignant comme membres de la mission :
Marie Agnès Combesque et Françoise Dumont pour la LDH,
Marianne Lagrue et Tamara Löwy pour le SAF,
Eric Alt pour le SM.

METHODE DE TRAVAIL
Des médiatrices ont été sollicitées pour les deux missions.
Pour le bois de Vincennes, Catherine Deschamps, anthropologue, représentait l’association « Femmes publiques » ; Françoise Gil, sociologue, représentait l’association « Femmes de Droits, Droits des femmes ». Les auditions ont eu lieu en leur présence.
Pour le bois de Boulogne, le rôle de médiatrice a été confié à Camille Cabral, directrice de l’association PASTT, Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres.
Les prostituées auditionnées ont laissé leurs coordonnées au secrétariat de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police ou pris contact avec Catherine Deschamps, Françoise Gil et Camille Cabral.
Les femmes qui souhaitaient être entendues l’étaient anonymement, seules ou à plusieurs. L’une des deux médiatrices était généralement présente.
Il y eut onze auditions pour le bois de Vincennes : les 7 novembre, 16 novembre, 30 novembre, 9 décembre, 15 décembre, 19 décembre 2005, 18 janvier 2006, 8 février 2006, 15 février, 18 février, 22 février. Au total, plus d’une vingtaine de femmes du bois de Vincennes ont été entendues.
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Les auditions du bois de Boulogne étaient menées par deux équipes distinctes - comprenant chacune un juriste et un non juriste - qui se rejoignaient en fin de soirée pour faire le point. Il était souvent nécessaire de faire appel à des interprètes.
Des adhérentes du PASTT accomplissaient cette tâche, ainsi que Tamara Löwy. Les auditions d’une dizaine de prostituées du bois de Boulogne ont débuté le 1er mars 2006 et se sont déroulées les 14 mars, 22 mars, 11 avril, et le 26 avril.
Presque tous les témoignages ont été recueillis au siège de la LDH. La dernière audition, celle du 26 avril, s’est déroulée au PASTT. Deux personnes ont été entendues par téléphone.
Les prostituées ayant contacté la Commission nationale se sont toutes déclarées « indépendantes » ou « traditionnelles ».
Trois visites sur site ont été organisées : le 2 février 2006 en soirée à Vincennes, dans la nuit du 11 au 12 avril et dans la nuit du 27 au 28 avril au bois de Boulogne dans le bus du PASTT. Ces visites ont permis d’engager la conversation, de façon plus informelle, avec plusieurs dizaines de personnes.
Par ailleurs, conformément aux principes et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police, les membres de la mission, soucieux de procéder à une enquête contradictoire et objective, ont demandé à être reçu par le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire; par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; par le procureur de la République ; les services de police ; par les organisations syndicales de police.
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PREMIERE PARTIE

DE NOUVELLES ZONES DE NON DROIT
Les témoignages recueillis et les faits constatés révèlent des pratiques qui perdurent dans l’ignorance ou le mépris de la loi.

1) UNE CONFUSION ENTRE LUTTE CONTRE LE RACOLAGE ET LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION
L’article 225-10-1 du code pénal, issu de l'article 50 de la loi du 18 mars 2003, incrimine «le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relation sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération». La poursuite du racolage a été considérée comme une priorité de politique pénale par le parquet de Paris, dans une note du 4 avril 2003. Une unité de soutien aux investigations territoriales (USIT) a été constituée à la même époque. Composée d’une cinquantaine d’agents, elle avait pour objectif, selon les termes du préfet de police de Paris1 de lutter contre le développement de la prostitution. De fait, la confusion a été entretenue entre la lutte contre la prostitution, activité légale, et le racolage, agissement réprimé par le législateur de 2003.
1.1 Des infractions constatées dans des conditions de légalité douteuse
Les interpellations pour racolage ne résultent pas, dans le bois de Vincennes, de la constatation directe par les fonctionnaires de police des éléments de l’infraction.
Ceux-ci, en revanche, observent la réception d’un client par une prostituée dans une camionnette. Ils interviennent ensuite, font sortir les intéressés, et recueillent le témoignage du client.
Cette pratique s’explique de la façon suivante : les éléments de publicité et d’incitation à des relations sexuelles sont rarement caractérisés. Des caméras légères, qui pourraient démontrer par des films la réalité de l’infraction, ne sont d’ailleurs jamais utilisées. Les prostituées sont vêtues normalement. Elles attendent

1 Intervention de M. Pierre Mutz, séance du conseil de Paris, 13 décembre 2004.
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dans leur camionnette. Le véhicule ne comporte pas d’indication extérieure sur l’activité qui y est pratiquée. Les clients, qui se rendent sur ces lieux connus de prostitution, abordent les prostituées de leur propre initiative. Les faits ne sont donc aucunement constitutifs de racolage.
2 L’intervention des policiers dans les camionnettes est d’une légalité douteuse.
D’abord, parce que les camionnettes, transformées en autocaravanes, peuvent être considérées comme des domiciles. 3 Ensuite, parce que cette intervention ne constate que la prostitution, mais non le racolage. Cette pratique a surtout pour effet de placer le client dans une situation de vulnérabilité, pour l’obtention d’un témoignage établissant qu’il a été racolé. Selon les témoignages recueillis par la Commission nationale, les clients qui refusent sont menacés par la police d’une intervention à leur domicile. De façon générale, ils cèdent, et décrivent des faits imaginés, par les agents de police, permettant de caractériser légalement le racolage. L’hypothèse d’un recours massif à la subornation de témoin peut être posée. Ces pratiques de subornation sont également dénoncées par les prostituées du bois de Boulogne.