CR n°4 Sécurité Intérieure volet prostitution 1/3

SOMMAIRE
- Audition de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a entendu Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Madame la ministre, nous souhaitons vous entendre sur le projet de loi de sécurité intérieure, et notamment sur son volet spécifique concernant la prostitution : l'article 18-I relatif à la répression aggravée du racolage, l'article 18-III relatif à la pénalisation aggravée du client lors du recours à la prostitution de personnes particulièrement vulnérables, l'article 18-IV relatif à la création de nouvelles infractions visant le client, recours à la prostitution de plusieurs personnes, recours à la prostitution par l'utilisation d'un réseau de communication, l'article 28 concernant le retrait de cartes de séjour aux étrangers coupables de délits de proxénétisme ou de racolage, et enfin l'article 29 relatif à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger qui dénonce des faits de proxénétisme.
Mme Nicole Ameline : La France a depuis toujours une position constante dans le domaine de la prostitution, celle de l'abolitionnisme. Ce mot n'est plus adapté aujourd'hui, mais il a un sens précis : celui de refuser l'exploitation de la prostitution, notamment dans sa forme nouvelle. Nous constatons, en effet, depuis plusieurs années, que la prostitution s'est développée dans toutes les villes de France, dans des conditions tout à fait inacceptables. Qui peut croire que les milliers de jeunes filles et de jeunes garçons que l'on retrouve sur les trottoirs de France, asservis à des réseaux que personne ne contrôle, ont véritablement choisi leur vie ? Et surtout, qui peut l'admettre ?
Cette situation est insupportable et, pour la première fois, nous avons la volonté de mettre fin à ce qui est intolérable. Cette action, nous la menons au nom de la dignité et de la liberté. Elle a une première traduction, qui est un signal fort à l'adresse des réseaux de proxénètes, très largement responsables de cette situation. Si nous sommes tous d'accord sur l'analyse, comment lutter efficacement contre ce trafic, que l'on peut assimiler à un véritable marché aux esclaves ? Peut-on raisonnablement envisager d'enrayer ce trafic sans en pénaliser l'exercice sur notre sol ? A cette question, le texte du projet de loi sur la sécurité intérieure répond par la proposition de limiter l'exercice même de la prostitution dans les conditions actuelles, en aggravant les peines encourues par le racolage et en mettant en place un système dissuasif qui vise, au-delà des prostituées, les proxénètes et les réseaux de la prostitution.
Le projet de loi contient un certain nombre de dispositions permettant aux jeunes femmes - et jeunes garçons étrangers - d'obtenir une autorisation de séjour, dans des conditions qui restent à préciser. Car si nous n'avons pas de critère d'octroi de cette autorisation - si celle-ci est, par exemple, systématique -, nous risquons de favoriser une autre forme d'exploitation, celle de l'immigration clandestine. Par ailleurs, un accompagnement est prévu, pour permettre à ces victimes d'obtenir une seconde chance et de retrouver une liberté de choix.
Les dispositions du projet de loi ne visent pas à régler, dans son ensemble, le problème de la prostitution. Il s'agit d'en entraver singulièrement l'exercice, dans le cadre qui est le plus sensible aujourd'hui, celui de la voie publique, où l'on voit se développer des formes extrêmes de l'esclavage moderne. Néanmoins, ce texte prévoit également un certain nombre de pistes, telles que la responsabilité partagée. Il est vrai que, s'agissant de la responsabilité du client, nous n'avons pas franchi le cap de ce qui existe dans d'autres pays, tels que la Suède, et ce, pour une raison simple, le dispositif suédois est récent - à peine trois ans - et s'inscrit dans une culture spécifique. Cela étant dit, un certain nombre de procès ont lieu, notamment pour délit d'exhibition sexuelle. La loi française prévoyait déjà une pénalisation du client en cas de flagrant délit, en présence d'une ou d'un prostitué mineur ; nous adjoignons à ce dispositif une disposition concernant les personnes vulnérables, telles que les femmes enceintes ou handicapées. Il y a donc là une démarche qui témoigne du souci du Gouvernement de responsabiliser tout le monde en matière de prostitution. Il existe, en fait, un triptyque de l'exploitation sexuelle des êtres humains : le proxénète, la prostituée et le client.
Ce texte a vocation, non pas de régler l'ensemble du problème de la prostitution, mais de donner un signal fort à l'adresse des réseaux. Nous avons, depuis plusieurs semaines, en lien avec divers ministères, dont celui de l'intérieur, engagé une réflexion pour mettre en place un plan d'accompagnement social : dispositif d'accueil, logements d'urgence, numéro vert, etc. En effet, nous devons disposer d'outils qui permettront aux victimes de sortir de la prostitution, avec le maximum d'humanité et de considération.
Cela commence par la prévention. Nous nous apercevons, en effet, qu'en termes d'information, de sensibilisation, nous devons mener une action plus profonde et plus forte. Nous allons donc mener une campagne de communication nationale qui permettra, à partir du thème de l'égalité, de sensibiliser les différents publics à la notion de respect et de considération. Cette campagne s'adressera à tout le monde : la population française doit prendre conscience du fait que l'on ne peut pas accepter, dans une démocratie moderne, tant d'indignité et tant d'inhumanité.
Nous allons donc essayer de mobiliser tous les réseaux, tous les relais - les centres d'information sur les droits des femmes dépendent de mon ministère -, et plus généralement, l'ensemble des associations qui accueillent dans leurs permanences les femmes en situation de vulnérabilité, afin de les sensibiliser, de les aider à ne pas tomber dans ces filières ou à en sortir très vite.
Des actions d'information et de sensibilisation seront également menées par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en direction des publics scolaires. Une information très spécifique sera donnée, dans le cadre de la problématique du respect qui est enseignée dans les lycées, sur la question de la prostitution et de la traite des êtres humains.
Je n'évoquerai que très brièvement les autres mesures qui vont toutes dans ce sens : mobilisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, formation des personnels sociaux, de la santé, etc. Voilà pour ce qui est de l'aspect national, en lien direct avec les familles ou les personnes en difficulté.
Mais naturellement, cela se conjugue avec le redoublement des contrôles et de la vigilance qui sera exercée lors de l'accueil des étrangers aux frontières sur notre territoire, ainsi qu'avec le développement de relations bilatérales opérationnelles avec les pays dont un grand nombre de ressortissants se livrent à la prostitution sur notre territoire. A cet égard, un réseau d'officiers de liaison, spécialistes de la traite des êtres humains, sera mis en place, dans le but d'obtenir l'information à la source et, surtout, de procéder aux mises en garde nécessaires.
Ce dispositif sera complété par le projet de loi sur la criminalité organisée, actuellement en cours d'élaboration au Ministère de la Justice, qui concerne la transcription, dans notre droit français, des dispositions de la convention de Palerme. Il s'agit principalement de durcir les peines encourues par les proxénètes et leurs complices et d'incriminer la traite des êtres humains dans une nouvelle section du code pénal. Cela se conjuguera avec l'introduction de circonstances aggravantes, notamment l'utilisation d'Internet.
Des accords et des actions seront à envisager avec les pays concernés par ce trafic. Enfin, nous profiterons de la coopération judiciaire et policière prévue dans le troisième pilier de Maastricht.
Comme vous pouvez le constater, il s'agit de bâtir un dispositif de lutte complet avec un accompagnement social adapté.
Nous disposerons ainsi, pour la première fois, d'un arsenal juridique répressif et d'un programme d'assistance et d'accompagnement social, qui doit être un signal fort à l'adresse, non seulement des proxénètes, mais également des victimes, qui devraient trouver là le moyen de sortir des dérives et des filières auxquelles elles sont asservies. Voilà la ligne de conduite que nous nous sommes fixée, même si nous sommes bien conscients que ce problème, dans son ampleur actuelle et dans sa nature, ne sera pas réglé aussi rapidement que nous le souhaitons.
M. Patrick Delnatte : Madame la ministre, vous avez parlé d'un triptyque : le proxénète, la victime et le client. Je voudrais revenir sur cette timide avancée vers la pénalisation du client, que l'on trouve à l'article 18-III du projet de loi. Je doute beaucoup de son efficacité, car cet article concerne des personnes prostituées présentant une "particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur" - on évoque la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique ou l'état de grossesse -, ce qui me paraît être une notion trop restrictive. Je crains que les juges n'en donnent une interprétation judiciaire vraiment très limitée. Parmi les déficiences physiques ou psychiques, je me demande si vous ne pourriez pas être moins restrictive et inclure la toxicomanie, qui est un problème extrêmement grave dans le milieu de la prostitution.
Mme Nicole Ameline : Je suis très sensible à vos propos, car je pense que la question de la prostitution doit être l'affaire de la société tout entière. En ce qui concerne la pénalisation du client, il faut, en effet, poursuivre l'investigation : comme tout marché, celui de la prostitution n'existerait pas si la demande n'existait pas.
Je vais me rendre en Scandinavie dans quelque temps, justement pour expertiser la démarche suédoise, intéressante, je vous l'ai dit, mais qui s'inscrit dans une culture particulière : une loi sur la paix des femmes a été votée et l'éducation sexuelle est extraordinairement bien dispensée. Par ailleurs, il n'y a eu, depuis trois ans, qu'une dizaine de procès. Je voudrais donc d'abord comprendre pourquoi il n'y a pas davantage de sanctions et si l'effet pervers de cette prohibition n'est pas la clandestinité. Nous manquons, pour l'instant, de recul, mais cela ne veut pas dire que cette piste ne soit pas la bonne.
M. Patrick Delnatte : Je voudrais tout de même insister sur l'hypocrisie de cette phrase "apparente ou connue de son auteur". Si nous voulons abolir totalement la prostitution, il convient d'aller au-delà de l'apparence et de la connaissance. Le fait doit l'emporter sur l'apparence ou la connaissance.
Mme Nicole Ameline : Actuellement, une enquête, diligentée par le Mouvement du Nid, porte sur cinq cent clients. Mais je retiens votre remarque, qui est particulièrement pertinente.
M. Pierre-Christophe Baguet : L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi au mois de janvier 2002, à l'unanimité, concernant l'esclavage moderne. Elle est actuellement bloquée au Sénat. Qu'envisage le Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline : Je ne puis évoquer la teneur d'un texte législatif en préparation et, qui plus est, géré par un autre ministre, mais, comme je vous l'ai dit, le Gouvernement a prévu de proposer au Parlement un texte relatif à la criminalité organisée. Il nous faut transcrire les principales dispositions de la convention de Palerme, que nous avons ratifiée en août dernier.
Par ailleurs, avec ma collègue Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, nous allons saisir l'ensemble de nos homologues européens, afin qu'ils poussent leurs Gouvernements à ratifier au plus vite la convention de Palerme. Le signal que nous envoyons aux réseaux doit avoir une dimension européenne, sinon le problème se déplacera. Au moment où l'Europe s'élargit, la dignité doit être une valeur partagée par tous.
Mme Brigitte Bareges : L'installation d'un numéro vert est une excellente initiative. Quand allez-vous le mettre en place ?
Mme Nicole Ameline : Rapidement. Je le répète, la prostitution est l'affaire de tous. Ce phénomène a gagné la France entière, nous devons donc avoir des réflexes décentralisés. Nous allons mettre en place ce plan d'action rapidement, en liaison avec les seize ministères concernés. Je consacrerai l'énergie nécessaire à faire cesser cette situation, dans toutes ses composantes, à la fois visibles et invisibles.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je souhaiterais que vous reveniez sur les actions prévues par l'éducation nationale dans les collèges et les lycées. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur leur contenu, et quand vont-elles commencer ?
Mme Nicole Ameline : Les actions d'information débuteront dès septembre 2003, mais nous tenterons de publier des brochures et de mener des petites campagnes sur le sujet au cours de l'année 2002-2003.
Nous voulons mettre en place un plan stratégique, avec un certain nombre d'enchaînements, et surtout une campagne nationale qui s'appuiera essentiellement sur l'égalité : l'égalité des sexes, l'égalité des chances et surtout l'égalité dans le respect de l'autre. Je n'ai pas de date précise à vous donner aujourd'hui, mais tout sera mis en œuvre pour que ces messages soient diffusés le plus rapidement possible dans les collèges et les lycées.
J'ai rencontré, récemment, une très jeune fille qui arrivait de Carcassonne et qui, visiblement, "débarquait" - passez-moi l'expression. Elle avait les larmes aux yeux, ne voulait pas venir avec nous, car elle avait trop d'argent à gagner le soir même. Elle sortait probablement d'un casting qui avait mal tourné. Il est donc indispensable d'informer la jeunesse de France. Nous allons renforcer les moyens des associations concernées, afin qu'elles se sentent soutenues et encouragées dans leurs actions en faveur de cette cause.
Mme Hélène Mignon : Je suis étonnée de constater, notamment à travers les médias, qu'il y aurait en France deux sortes de prostituées : les Françaises et les autres - et là vous venez de mettre le doigt sur la difficulté que nous avons à informer notre jeunesse. Que la prostituée soit de France, d'un pays de l'Est ou d'Afrique, sa souffrance est la même. Il me paraît donc important de ne pas rentrer dans le jeu des associations, qui nous demandent de les laisser travailler tranquillement et de nous attaquer aux réseaux mafieux.