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 CR n°4 Sécurité Intérieure volet prostitution 3/3

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MessageSujet: CR n°4 Sécurité Intérieure volet prostitution 3/3   Mar 6 Mar - 18:11

DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À l'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
COMPTE RENDU N° 4
Mardi 29 octobre 2002
(Séance de 16 heures 15)

suite 2



M. Daniel Prevost : Madame la ministre, ce débat sur la prostitution vous honore. Si la fiscalité permet des tractations avec les souteneurs, elle permet aussi de banaliser ce marché. Il faut se poser la question de savoir si cela ne va pas inciter ces dames à en faire plus - au profit à la fois de leur souteneur et de l'Etat -, pour payer leurs impôts.
Par ailleurs, s'agissant des prostitués mineurs, je serais en faveur d'une taxation plus forte du client. Il ne faut pas hésiter à faire payer le client ; or, récemment, un client et une prostituée, qui avaient été pris en flagrant délit dans une voiture, et jugés, ont été relaxés.
Mme Nicole Ameline : Certes, mais maintenant des poursuites sont engagées. La problématique du client commence donc à se poser. Quant à poursuivre systématiquement le client, je vous le répète, nous voulons d'abord avoir du recul par rapport à cette pratique.
En ce qui concerne les mineurs, vous avez parfaitement raison. Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, s'occupe admirablement des enfants des rues - nombreux en France - et a mis en place un système d'accueil spécialisé, qui est tout à son honneur. Il s'agit d'un problème que nous devons regarder en face et affronter. Nous ne pouvons accepter, dans une démocratie comme la nôtre, que des enfants vivent dans la rue.
M. Daniel Prevost : Certaines personnes sont favorables à la reconnaissance de la prostitution et se réfèrent au système allemand. Je pense, pour ma part, qu'il s'agit là d'un asservissement total de la femme.
Mme Nicole Ameline : Absolument. La position de la France est claire : elle n'est pas favorable à une régression de ce type.
Ouvrir les maisons closes - qui est en soit une formule étonnante - reviendrait à légitimer l'exploitation de la prostitution. Nous nous y refusons. Il s'agit d'un vaste débat. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse n'ont pas la même vision des choses que nous. Cependant, les reportages que l'on peut voir sur ces lieux de prostitution ne sont pas véritablement exemplaires.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons une véritable campagne à mener. Certains se posent en effet la question, sous prétexte d'améliorer la santé des prostituées et la sécurité, d'ouvrir ce type d'établissements. Nous ne devons pas entrer dans cette logique. Il faut tout faire pour que ces personnes retrouvent le chemin de la liberté et de la dignité.
Mme Claude Greff : Il ne faut pas oublier que ce métier existe depuis la nuit des temps. Quand ces femmes n'auront plus le droit de travailler sur le trottoir, où vont-elles pratiquer ? Je ne porte aucun jugement, et je suis totalement d'accord avec vous sur le fait que l'on ne doit pas laisser perdurer cette situation, mais il y aura toujours des prostituées. Or, dans quels lieux vont-elles pratiquer ?
Mme Nicole Ameline : L'évolution est telle que l'on ne peut plus parler de la prostitution comme à une certaine époque. Aujourd'hui, la prostitution est un véritable marché d'esclaves. C'est la raison pour laquelle nous devons prendre des mesures fortes et dissuasives. Nous avons pour objectif de faire sortir le plus de personnes possibles de la prostitution.
Toutes les femmes qui ont pu s'exprimer disent que la prostitution est un accident de parcours, un enchaînement de circonstances. Ensuite, elles pensent que personne ne pourrait leur faire confiance et embaucher une ancienne prostituée. Elles s'enferment donc et, lorsqu'elles revendiquent une pseudo-liberté, c'est avec l'énergie du désespoir.
Nous savons bien que la prostitution ne sera pas totalement éradiquée, mais nous avons le devoir de faire en sorte que l'immense majorité des personnes concernées puissent prendre un autre chemin. Par l'éducation, la formation, la sensibilisation, la prostitution ne doit pas se banaliser, mais rester une activité marginale. Or, nous sommes exactement dans la situation inverse.
Mme Chantal Brunel : Madame la ministre, ce qui me gêne, dans ce projet de loi, c'est, qu'il repose essentiellement, d'une part, sur la dénonciation, par les prostituées, de leur proxénète, ce qui n'est pas un sentiment très noble. Et d'autre part, sur la possibilité qu'aura le ministre de l'intérieur d'assurer la sécurité, à très long terme, des premières prostituées qui vont dénoncer leur souteneur ; autrement, la loi n'aura aucune efficacité.
Mme Nicole Ameline : C'est tout à fait juste. Cependant, s'agissant de la dénonciation, elles sont déjà suffisamment victimes de souffrances pour se permettre d'y recourir. Je ne porte là aucun jugement moral.
Mme Chantal Brunel : Vendredi dernier, je réunissais un certain nombre de personnes dans ma circonscription, et je n'ai pas osé leur parler des nouvelles dispositions du projet de loi concernant la prostitution, parce qu'elles reposent essentiellement sur la dénonciation. Nous allons accéder aux réseaux par le biais des victimes. Je comprends bien qu'il n'y a peut-être pas d'autres moyens, mais j'espère que les services de police vont sécuriser ces jeunes femmes...
Mme Nicole Ameline : J'irai dans les commissariats s'il le faut, mais je veillerai à ce que ces jeunes femmes soient protégées.
La cellule interministérielle que nous avons créée réunit les services de police, de justice et les affaires sociales. Elle a pour but de veiller à une bonne application des dispositifs que nous mettons en place et qui vont - j'en suis certaine - porter leurs fruits.
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