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 Déclarations de début d'activité

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Nombre de messages : 26
Date d'inscription : 23/02/2007

MessageSujet: Déclarations de début d'activité   Ven 23 Fév - 21:23

Démarches administratives :
1. Déclaration de début d’activité
Dans le mois de votre début d’activité, vous devez avoir adressé la déclaration à votre Centre de Formalités des Entreprises (pour cette activité votre URSSAF).

2. Vous pouvez soit, vous rendre à votre antenne locale de l’URSSAF et demander l’imprimé :
- déclaration de début d’activité « PROFESSION LIBERALE ET ASSIMILEE» PO PL Cerfa n°11768*01
- le télécharger sur internet sur le site : www.cerfa.gouv.fr / Cerfa professionnel / taper dans la case : 11768*01 / sélectionnez / téléchargez (format pdf) vous pouvez ensuite l’imprimer et le compléter.
3. Vous avez aussi la possibilité de le remplir en ligne sur le site : www.cfe.urssaf.fr
Cette option même si elle est moins contraignante présente des lacunes quand à certaines sélections, elle est à oublier pour le moment.

4. Rédaction du document :
Cadre 1 : Cochez Profession libérale et assimilée ;
Cadre 2 : Identité, pseudonyme, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, adresse du déclarant.
Cadre 3 : Lieu d’exercice de votre activité, pas d’observations.
Cadre 4, si l’on exerce à une adresse professionnelle (hors domicile).
Cadre 5 :
- Indiquez la date du début de votre activité (en général début de mois), pour les années civiles incomplètes, certains critères seront proratisés en fonction de cette date.
- Activités exercées : Escort en France et à l’étranger. (Important : voir renvoie (1) en bas de page)
PS : Les activités exercées sont à définir par vous, avec la plus grande attention, car cela conditionnera tout ce que vous pourrez réaliser comme actes.
- Activité la plus importante : (si plusieurs activités exercées) : Escort en France et à l’étranger.
5. Cadre 6 : en principe Création
6. Cadre 7 : sans objet
7. Cadre 8 : sans objet
8. Cadre 9 : sans objet sauf si conjoint collaborateur
9. Cadre 10 :
- Indiquez votre n° de sécurité sociale avec la clé.
- Conjoint, cochez s’il y a lieu, si célibataire ou divorcé ne rien cocher.
- Votre régime d’assurance maladie actuel : sélectionnez celui qui vous concerne, si autre il faut préciser lequel (par exemple étudiante).
- Organisme d’assurance maladie choisie (en fonction de votre adresse, un certain nombre d’organismes vous seront proposés, ils sont tous identiques quand au coût) pour la région parisienne, il s’agit de la FMP .
- Resterez vous simultanément :
Vous indiquez ici par exemple si vous aurez une autre activité (par ex : salarié), si autre précisez (par exemple étudiante).
- Dépôt d’une demande d’exonération de charges sociales : NON
- Personnes demandant à bénéficier de votre assurance maladie : indiquez ici les enfants à votre charge figurant sur votre attestation de carte vitale.
10. Cadre 11 Options fiscales
Régime d’imposition des bénéfices :
Le choix initial étant révisable, dans les 3 mois du début de l’activité, optez pour le régime spécial BNC (ce délai vous permettra d’estimer vos revenus) attention de ne pas oublier les dates de changement de régime, ce changement de régime sera à effectuer par courrier recommandé avec AR à votre centre des impôts).
Dans le cas d'une option pour le régime de la déclaration contrôlé, il serait souhaitable d'opter pour la tenue d'une comptabilité créances / dettes, qui offre la possibilité de provisionner les charges sociales, entre autres.
Cela occasionnera un léger travail supplémentaire à votre comptable, mais reflêtera davantage votre résultat réel.
Régime TVA :
Cochez la case Franchise en base.

Le reste du document n’appelle pas d’observations particulières.
Après ce document, il vous reste à remplir le document de la caisse de retraite (CIPAV).
- Déclaration réglementaire de début d’activité CIPAV
Quel que soit votre lieu d’exercice en France, réclamer à la CIPAV 21 rue de Berry 75403 Paris Cedex 08 – Téléphone : 01 44 95 68 20 – www.cipav-berri.org

Vous pouvez aussi, télécharger le document sur le site de la CIPAV, une fois sur le site, cliquez sur « formulaires en ligne » / sélectionnez « déclaration règlementaire de début d’activité »

Vous pouvez l’imprimer et le compléter, ceci n’appelle que quelques précisions par rapport aux informations précitées pour l’URSSAF.

1. Si vous êtes gérant ….. ne pas remplir
2. Etes vous inscrit au registre du commerce ou des métiers, cochez : Non
3. Etes vous bénéficiaire de l’aide à la création d’entreprise, cochez : Non
4. Etes vous déjà inscrit à une caisse vieillesse des non salariés, cochez : c’est vous qui savez
Vous constaterez que l’on ne vous demande aucune information sur le régime de base, il est obligatoire, mais le mode de calcul des cotisations est sur des taux à appliquer au revenu annuel et non, par tranche de revenu comme pour la retraite complémentaire.

Régime de retraite complémentaire :
Obligatoire, comme il est indiqué, sauf option, vous êtes d’office en classe 1, les cotisations sont moins élevées mais vos points de retraite le sont aussi, le choix de l’option 2, sera fonction de votre chiffre d’affaire estimé, attention au délai de changement d’option (1er jour de la 2° année civile suivant le début d’activité).
5. J’opte pour la classe 2 : ce choix vous appartient

Régime Invalidité décès :
6. Obligatoire, l’option dépendra de vos ayants droits (conjoint, enfants), le montant de la cotisation est forfaitaire.

Vous n’avez pas d’autres formalités à effectuer lors de votre début d’activité.
En dehors de la CIPAV, tous les autres organismes seront informés par la déclaration que vous avez rempli pour l’URSSAF.

Les cotisations que vous aurez à payer à ces organismes seront évoqués dans le Forum Social.


(1) Compte tenu des avis négatifs reçus quand aux déclarations d'activité au titre d'Escort ou prostituée et dans l'attente de plus amples informations.
Nous déconseillons de vous déclarer sous ces activités.

Autres activités celles relevant de la classe 930L = Autres soins corporels (activités liées au bien être et au confort physique .......)
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